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Décisions des tribunaux
C-26, r. 228 - Règlement sur le comité de la formation des technologues en prothèses et appareils dentaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Le comité est formé de 5 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des cégeps nomme 2 membres.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou son représentant, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint à l’enseignement supérieur, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration nomme 2 membres de l’Ordre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité peut également autoriser des personnes ou des représentants d’organismes concernés à participer à ses réunions.
3. Le comité est formé de 5 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des cégeps nomme 2 membres.
Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou son représentant, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint à la Formation professionnelle et technique, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration nomme 2 membres de l’Ordre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité peut également autoriser des personnes ou des représentants d’organismes concernés à participer à ses réunions.
